Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000820567 |
| Date de publication | 27 mars 2007 |
| Enactment Date | 25 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 27 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/JUSX0600197D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-431/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de commerce (partie législative) ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna du 22 novembre 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 23 novembre 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 30 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 12 décembre 2006 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte du 25 octobre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 mai et 20 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
I. - Sont abrogés :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 212-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 311-7, les articles R. 411-1 à R. 414-21, l'article R. 741-6 en tant qu'il concerne les juges et les greffiers des tribunaux de commerce, les articles R. 821-1 à R. 822-19, R. 913-1 à R. 913-5, R. 921-5-1 à R. 921-10, R. 921-14, R. 932-11 à R. 932-25, R. 934-1 et R. 943-2-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 943-4 et l'article R. 952-6 du code de l'organisation judiciaire ;
2° La loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance ;
3° Le décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros, à l'exception de son article 5 ;
4° Le décret du 6 juin 1863 relatif aux ventes publiques de marchandises en gros ;
5° Le décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859, modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863 ;
6° La loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux ;
7° Le décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ;
8° Le décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques ;
9° Le décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement ;
10° Le décret n° 45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux, à l'exception de son article 12 ;
11° Le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts ;
12° Le décret n° 51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage ;
13° La loi du 24 mai 1951 étendant aux départements d'outre-mer la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce ;
14° Le décret du 29 mars 1952 étendant aux départements d'outre-mer la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce ;
15° Le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, à l'exception de ses articles 33, 39 et 45 ;
16° Le décret n° 56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
17° Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche, à l'exception de ses articles 3 à 5 ;
18° Le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux ;
19° Le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
20° Le décret n° 65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées ;
21° Le décret n° 66-568 du 30 juillet 1966 relatif aux chambres de commerce et d'industrie ;
22° Le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à l'exception du deuxième alinéa de son article 8 ;
23° Le décret n° 68-1081 du 29 novembre 1968 pris pour l'application de l'article 490 bis de la loi sur les sociétés commerciales ;
24° Le décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de...
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