Décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date25 mars 2007
Publication Date27 mars 2007
Official Gazette PublicationJORF n°73 du 27 mars 2007
Record NumberJORFTEXT000000644996
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/JUSX0600196D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-430/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
Vu le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 11 en tant qu'il concerne les schémas directeurs du décret du 16 mars 2006 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le...

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