Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 février 2007 |
| Enactment Date | 19 février 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000821739 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/BUDB0630204D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-219/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17-III ;
Vu le décret n° 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes ;
Vu le décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense,
Décrète :
Est attribué au ministère de la défense le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le décret n° 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure des fonds de concours, du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) est abrogé.
Le décret du 18 février 1983 susvisé est modifié comme suit :
Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret n° 83-124 du 18 février 1983 susvisé sont attribués au bénéfice du budget du ministère de la défense. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances. »
L'article 3 devient l'article 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du...
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