Décret n° 2007-1876 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017764833 |
| Date de publication | 30 décembre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCA0771903D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1876/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Enactment Date | 26 décembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est également signé par le ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les services et établissements relevant de ce ministre. »
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le b du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Des personnels techniques en fonction dans la circonscription territoriale pour les seuls actes non soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire pris pour le corps des ingénieurs des services techniques et pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents pour les autres corps ; »
2° Le c du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Des personnels des systèmes d'information et de communication en fonction dans la circonscription territoriale pour les seuls actes non soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire pris pour le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication et pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents pour les autres corps ; »...
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