Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000273380 |
| Date de publication | 31 décembre 2006 |
| Enactment Date | 23 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 31 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600321D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1780/jo/texte |
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