Décret n° 2007-1832 du 24 décembre 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017756123 |
| Date de publication | 28 décembre 2007 |
| Enactment Date | 24 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/2007-1832/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/24/ESRS0771934D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-9, L. 719-2 et L. 721-1 ;
Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret n° 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret n° 97-1122 du 4 décembre 1997, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2007,
Décrète :
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« Amiens ;
Besançon ;
Caen ;
Nice ;
Orléans ;
Poitiers ;
Brest ;
Réunion ;
Rouen ».
Pour les élections au conseil de chacun des instituts de formation des maîtres, écoles internes des universités d'Amiens, de Besançon, de Caen, de Nice, d'Orléans, de Poitiers, de Brest, de la Réunion et de Rouen, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux...
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