L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Code de l'éducation :- Création : après l'article L. 122-1 de l'article L. 122-1-1, au début du titre III du livre II d'un chapitre préliminaire « Le Haut Conseil de l'éducation » comportant les articles L. 230-1 à L. 230-3, après l'article L. 311-3 de l'article L. 311-3-1, après la section 3 bis du chapitre II du titre I du livre III de la section 3 ter « L'enseignement des langues vivantes étrangères » comprenant l'article L. 312-9-2, après l'article L. 332-5 de l'article L. 332-6, au début du livre IV d'un titre préliminaire « Dispositions communes » comprenant les articles L. 401-1 et L. 401-2, au titre II du livre VI d'un chapitre V « Formation des maîtres » comprenant l'article L. 625-1, après l'article L. 912-1 des articles L. 912- 1-1 à L. 912-1-3.- Modification : des livres I, II, III, IV, VI, VII et IX, des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 113-1, L. 121-1, L. 122-1, L. 131-10, L. 312-15, L. 442-2, L. 442-3, L. 122-2, L. 131-2, L. 216-4, L. 311-7, L. 312-15, L. 312-10, L. 313-1, L. 312-8, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 331- 1, L. 331-7, L. 332-4, L. 335-1, L. 411-1, L. 421-4, L. 421-7, L. 421-5, L. 241-4, L. 422-3, L. 614-1, de l'intitulé du titre II du livre VI « Les formations universitaires générales et la formation des maîtres », des articles L. 713-9, L. 721-1, L. 721-2, L. 912-1, L. 913-1, L. 932-2, L. 442- 20, L. 451-1, L. 161-1, L. 261-1, L. 371-1, L. 491-1, L. 681-1, L. 771-1, L. 971-1, L. 162-1, L. 262-1, L. 372-1, L. 492-1, L. 682-1, L. 772-1, L. 972-1, L. 163-1, L. 263-1, L. 373-1, L. 683-1, L. 773-1, L. 973-1, L. 164-1, L. 264-1, L. 374-1, L. 494-1 , L. 684-1, L. 774-1, L. 974-1.- Abrogation : des articles L. 311-5 à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation, L. 411-2, L. 721-3.Code pénal :- Modification : de l'article 227-17-1.Code rural :- Modification : de l'article L. 810-1.Titre I : Dispositions générales.Titre II : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre III : Dispositions applicables à l'enseignement agricole.Titre IV : Dispositions transitoires et finales.Abrogation des articles 3 et 29 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.Modification de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
(1) Loi n° 2005-380.
- Travaux préparatoires :
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