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Décret n° 2007-1769 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017651548
Date de publication16 décembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/14/MCCB0768072D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/14/2007-1769/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 16 décembre 2007
CourtMinistère de la culture et de la communication
Enactment Date14 décembre 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son article 33-4 ;
Vu le décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie, notamment son article 2,
Décrète :

Modification de l'article 2 du décret 2006-410


L'article 2 du décret du 5 avril 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « La traduction est établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ».
II. ― Au septième alinéa, après les mots : « Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l'acte original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises », sont ajoutés les mots : « ou...

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