Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 juin 2005 |
| Enactment Date | 06 juin 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000259995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°131 du 7 juin 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/MCCX0500082R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-652/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son titre III ;
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, modifiée par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 37 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le titre III du code de l'industrie cinématographique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente ordonnance.
L'intitulé du titre III est remplacé par : « Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options ».
Les termes énumérés sont remplacés comme suit :
1° « Film » et « film cinématographique » par : « oeuvre cinématographique » ;
2° « Registre public de la cinématographie » par : « registre public » ;
3° « Conservateur du registre public » par : « conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel » ;
4° « Conservation du registre public de la cinématographie » par : « conservation des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel ».
L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - Il est tenu au Centre national de la cinématographie un registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et un registre des options. »
Les deux derniers alinéas de l'article 32 sont supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article 33 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A défaut d'inscription au registre public des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers. »
Sont insérés, après l'article 33, quatre articles 33-1 à 33-4 ainsi rédigés :
« Art. 33-1. - Le titre d'une oeuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette oeuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette oeuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le conservateur des registres...
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