Décret n° 2007-1699 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017572342
Date de publication02 décembre 2007
Enactment Date30 novembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 2 décembre 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/30/PRMG0768714D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/30/2007-1699/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2006,
Décrète :


Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »



GRADES ET EMPLOIS

CLASSEMENT
hiérarchique
(indices bruts)

OBSERVATIONS

PREMIER MINISTRE

Supprimer les mentions :
« I. ― Secrétariat général du Gouvernement



Chargé de mission

508-966


A. ― Services généraux et service juridique et technique de l'information



Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites

HEB bis. ― HEC


Délégué aux fonctionnaires internationaux

901-1015 (a)

(a)

Chef de mission

759-1015


Chef d'études

750-1015


Conservateur technique du mobilier

340-659


Chef du service central de la sécurité des systèmes d'information

905-1015 (a)

(a)

Adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information

852-1015 (a)

(a)

Collaborateur technique


Emploi en voie d'extinction

Classe exceptionnelle

701


1re catégorie

616-665


2e catégorie

495-593


3e catégorie

404-771


4e catégorie

325-370


Agent technique


Emploi en voie d'extinction

1re catégorie

445


2e catégorie

370-715


3e catégorie

330-355


4e catégorie

270-300


5e catégorie

184-257


Sous-inspecteur du service intérieur

rayé


B. ― Journaux officiels



Secrétaire général

801-1015 (a)

(a)

Secrétaire général adjoint

801-1015


Chef de service administratif et technique

701-1015
(504-542-588-625)


Echelons provisoires

Chef de service

471-701
(750)


Hors classe

Secrétaire de direction

235-780
(500)


Hors classe

C. ― Ecole nationale d'administration



Directeur adjoint des études

901-1015 (a)

(a)

Directeur adjoint des stages

901-1015 (a)

(a)

Secrétaire général

701-HEA



(655)

5e échelon provisoire


(588)

4e échelon provisoire


(528)

3e échelon provisoire


(471)

2e échelon provisoire


(427)

1er échelon provisoire

Attaché administratif

379-801

A compter du 1er août 1996

Elève à l'école

395


D. ― Institut international d'administration publique



Sous-directeur de la formation et des programmes

901-1015 (a)

(a)

Secrétaire général

701-HEA



(655)

5e échelon provisoire


(588)

4e échelon provisoire


(528)

3e échelon provisoire


(471)

2e échelon provisoire


(427)

1er échelon provisoire

Attaché administratif

379-801

A compter du 1er août 1996

E. ― Conseil économique et social



Inspecteur du matériel

210-787

Corps en voie d'extinction

F. ― Instituts régionaux d'administration

Directeur

801-1015 (a)

(a)

Attaché administratif

379-901


Elève accomplissant une scolarité de douze mois

340


Elève analyste accomplissant une scolarité de dix-huit mois :



pendant un an

340


après un an

379


Directeur des études et des stages

546-1015


Secrétaire adjoint :
hors classe

533


classe normale

298-487

A compter du 1er août 1992

II. ― Inspection générale des affaires d'outre-mer





Assimilée en exécution de l'article 19 de la loi de finances du 31/12/1917 au corps de contrôle des administrations militaires, du point de vue de la solde et du régime statutaire.

Inspecteur (1)

891-1015 (a)

(a) (1) Corps en voie d'extinction

Inspecteur adjoint

665-805


III. ― Cour des comptes



Premier président

HEG


Procureur général

HEG


Président de chambre

HEF


Conseiller maître

HED-HEE


Président de chambre régionale des comptes et vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France


1015-HEE


Secrétaire général

HEB bis


Avocat général

HEB bis


Secrétaire général adjoint

HEB


Conseiller référendaire

801-HEB bis


Auditeur 1re classe

655-801

Auditeur 2e classe

427-750


Rapporteur extérieur à la Cour des comptes

701-HEB


Assistant
...

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