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Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000341491
Date de publication27 novembre 2007
Enactment Date26 novembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°275 du 27 novembre 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/2007-1663/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/JUSB0771509D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Décrète :


Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.


Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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