Décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000403621 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/2002-349/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/JUSB0210079D/jo/texte |
| Date de publication | 15 mars 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°63 du 15 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 08 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), ensemble le décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ensemble le décret n° 2001-1298 du 28 décembre 2001 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001,
Décrète :
La loi 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 et le décret 2001-1298 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi permettent la mise en oeuvre intégrale de la réforme du statut de la magistrature, adoptée par la loi organique 2001-539 du 25 juin 2001.
Le présent décret a pour objet, en premier lieu, de fixer la structure des emplois à la Cour de cassation telle qu'elle résulte de cette réforme.
Ainsi, en application des nouvelles dispositions de l'article 37 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 aux termes desquelles la fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un magistrat hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation, les emplois de premier président sont incorporés dans l'effectif budgétaire de la haute juridiction et sont transformés en un emploi de président de chambre à la Cour de cassation, prévu pour la désignation du premier président de la cour d'appel de Paris, et en trente-quatre emplois de conseiller, prévus pour la désignation des autres premiers présidents.
Conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa 2 de la même ordonnance, les emplois de président et de procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris sont également intégrés à l'effectif budgétaire de la Cour de cassation et transformés en emplois de conseiller et d'avocat général.
Les fonctions de conseiller référendaire étant désormais exercées exclusivement au premier grade, les vingt-cinq emplois de conseiller référendaire du second grade sont transformés...
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