Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000249638 |
| Date de publication | 21 octobre 2007 |
| Enactment Date | 19 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°245 du 21 octobre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1504/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/ECEC0758462D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 43-1 ;
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.
La saisine est écrite ou transmise sur un support...
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