Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000250113 |
| Enactment Date | 05 octobre 2007 |
| Date de publication | 07 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°233 du 7 octobre 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1442/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/DEFH0751638D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment sa partie 4 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001 et par le décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire en date du 9 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , à la gendarmerie nationale, à la délégation générale pour l'armement ou à un service commun des armées » sont remplacés par les mots : « ou à une formation rattachée » ;
2° Au second alinéa, les mots : « s'il y a lieu » sont remplacés par les mots : « en fonction des besoins ».
A l'article 3 du même décret, les mots : « l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4211-6 du code de la défense ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ce changement » sont remplacés par les mots : « l'admission dans un corps d'une autre armée ou formation rattachée ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « de l'attribution » sont insérés les mots : « de la médaille de la défense nationale et ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « , de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées » sont remplacés par les mots : « ou d'une formation rattachée ».
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « de l'aptitude » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des aptitudes ».
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il prend effet au jour de sa signature par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de son homologation par une de ces autorités » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le contrat signé » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « indemnités » est remplacé par les mots : « et aux accessoires qui s'y attachent ».
A l'article 10 du même décret, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Sous réserve de l'application des articles L. 4231-2, L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense et des sections II-1 et II-2 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la...
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