Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000793409 |
| Date de publication | 30 septembre 2007 |
| Enactment Date | 28 septembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°227 du 30 septembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1405/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/MCCB0761126D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 49 ;
Vu le code civil ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-9 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.
Les architectes en chef des monuments historiques sont autorisés à exercer en outre la profession d'architecte à titre privé.
Le corps des architectes en chef comporte un grade unique d'architecte en chef.
Il est constitué une commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques qui se voit confier les attributions énumérées à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret.
I. - Le corps des architectes en chef des monuments historiques est accessible :
1° Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, ayant la capacité à exercer la maîtrise d'oeuvre ;
2° Par la voie d'un concours sur titres, comportant un entretien avec le jury. Ce concours est ouvert, pour un quart du nombre total des postes mis au concours au titre de la session, aux architectes des bâtiments de France et aux architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement mention « architecture et patrimoine », ou de tout autre diplôme de...
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