Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
| Jurisdiction | France |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/2007-1290/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/MENH0755267D/jo/texte |
| Enactment Date | 29 août 2007 |
| Date de publication | 31 août 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000277539 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 31 août 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 921-3 et R. 262-1 à R. 262-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des...
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