Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000277539 |
| Date de publication | 31 août 2007 |
| Enactment Date | 29 août 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 31 août 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/2007-1290/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/29/MENH0755267D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 921-3 et R. 262-1 à R. 262-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2006-1110 du 4 septembre 2006 portant adaptation du statut du corps des instituteurs de Mayotte, ensemble l'arrêté du préfet de Mayotte du 15 juillet 1985 modifié portant statut du corps des instituteurs de Mayotte ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 19 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions des décrets du 1er août 1990 et du 31 août 1990 susvisés sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.
Fait à Paris, le 29 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de...
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