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Décret n° 2006-1110 du 4 septembre 2006 portant adaptation du statut du corps des instituteurs de Mayotte

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication05 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000460083
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/4/2006-1110/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/4/MENF0601953D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°205 du 5 septembre 2006
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Enactment Date04 septembre 2006


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 64-1 issu de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1985 modifié du préfet de Mayotte portant statut du corps des instituteurs de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 20 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le corps des instituteurs de Mayotte demeure régi par les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent décret.

Fait à Paris...

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