Décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000792328
Date de publication21 juillet 2007
Enactment Date19 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/2007-1119/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/JUSC0755380D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 49 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et par l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, modifié par le décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au 8° de l'article 2 et au 5° de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, après les mots : « sur une liste dressée par une cour d'appel, » sont insérés les mots : « dans une rubrique autre que la traduction, ».


Le premier alinéa de l'article 6 et le premier alinéa de l'article 10 du même décret sont complétés par les mots : « ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel ».


Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l'inscription à titre probatoire prévue à la...

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