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Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000628809
Date de publication30 décembre 2004
Enactment Date23 décembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1463/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSC0420950D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 121-7, R. 225-2 et R. 225-3 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, notamment ses articles 83 et 84 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Application des articles 41, 47, 49 et 52 de la loi 2004-130


Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.
Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux...

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