Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000467954 |
| Date de publication | 29 juin 2007 |
| Enactment Date | 28 juin 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°149 du 29 juin 2007 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/2007-1056/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/BCFB0755397D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3, L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi du 21 juillet 1909 modifiée relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la loi du 28 décembre 1911 modifiée ;
Vu le décret-loi du 19 avril 1934 modifiant le régime de retraites des chemins de fer ;
Vu le décret-loi du 31 août 1937 modifié portant approbation et publication de la convention du 31 août 1937 réorganisant le régime des chemins de fer ;
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
Vu le décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances du personnel de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine ;
Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français,
Décrète :
I. - Les ressources du régime de retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont constituées par :
1° Le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français ;
2° Le versement de l'Etat conformément à l'article 3 ;
3° Lorsque le régime spécial d'assurance vieillesse de la...
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