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Décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication14 juillet 2006
Enactment Date12 juillet 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/12/2006-869/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/12/BUDB0630025D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 14 juillet 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Record NumberJORFTEXT000000792717


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Ces derniers peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour signer tous actes à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005. La mise en oeuvre de ces délégations fait obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les délégations entrant en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française des décisions désignant les titulaires des délégations et précisant les matières qui...

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