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Décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date22 juin 2006
Record NumberJORFTEXT000000268058
Date de publication24 juin 2006
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 24 juin 2006
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/EQUA0601149D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-731/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016)


Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui effectuent des contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français peuvent bénéficier d'une indemnité de contrôle technique d'exploitation.


Les modalités d'attribution et les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
Les montants mensuels de cette indemnité sont indexés sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.


Les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation peuvent être affectés d'un coefficient de majoration pour les agents en fonction dans certaines zones géographiques. Ces zones ainsi que le coefficient de majoration sont définis par...

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