Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date11 mai 2006
Record NumberJORFTEXT000000818852
Date de publication12 mai 2006
Publication au Gazette officielJORF n°110 du 12 mai 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/2006-531/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/11/PRMX0600049D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française en date du 3 février 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des centres interministériels de renseignemens administratifs en date du 14 février 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 20 février 2006 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement » sont supprimés.


Après l'article 2 du décret du 6 février 1976 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT