Décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000818940 |
| Date de publication | 07 mars 2006 |
| Enactment Date | 06 mars 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°56 du 7 mars 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/6/2006-260/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/6/PRMX0600028D/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 modifié du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Commissariat général du Plan en date du 31 janvier 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 20 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le Centre d'analyse stratégique exerce, sous l'autorité du Premier ministre, des missions de veille, d'expertise et d'aide à la décision pour la conduite des politiques publiques.
Afin d'éclairer le Gouvernement dans la définition et la mise en oeuvre de ses orientations stratégiques en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle, il élabore, soit à la demande du Premier ministre, soit de sa propre initiative dans le cadre d'un programme de travail annuel arrêté dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, des rapports, recommandations et avis. Il établit un rapport annuel.
Il associe à ses travaux des experts, personnalités qualifiées et représentants de la société civile, français ou étrangers.
Il prend en compte, dans leur conduite, les objectifs de long terme fixés par les institutions compétentes de l'Union européenne et contribue à ce titre à la préparation des programmes mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie engagée sur le fondement des conclusions du Conseil européen de Lisbonne en 2000, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes. Son directeur général prend part aux réunions du comité interministériel sur l'Europe lorsque celui-ci se prononce sur ces programmes.
Les rapports, recommandations et avis du Centre d'analyse stratégique sont rendus publics.
Le Centre d'analyse stratégique est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par décret en conseil des ministres.
Outre les personnels permanents du centre placés sous son autorité, le directeur général peut faire appel à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, lui apportant leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat...
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