Décret n° 46-2 du 3 janvier 1946 portant création à la présidence du Gouvernement d'un conseil du plan de modernisation et d’équipement et fixant les attributions du commissaire général du plan

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1946
Enactment Date03 janvier 1946
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1946
Record NumberJORFTEXT000000691012
Texte totalement abrogéTexte totalement abrogé.

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