Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 décembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000275229 |
| Date de publication | 30 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUG0601579D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1740/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006 ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires départementaux en date des : 11 juillet 2006 pour la direction départementale de l'équipement de l'Ariège et 30 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ; 23 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube ; 20 juin 2006 pour la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI