Décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000241825 |
| Date de publication | 12 décembre 2006 |
| Enactment Date | 07 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°287 du 12 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1567/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/SANG0624103D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et du ministère des affaires sociales en date du 11 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Après l'article 3-1 du décret du 30 juillet 1990 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2. - Il est créé une délégation à l'information et à la communication.
Elle propose et met en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé.
Elle conduit, anime et coordonne les actions d'information et de communication nationales et locales.
Ces actions comportent, notamment en périodes d'alerte et de crise, la réalisation de publications, de documents d'information, de productions audiovisuelles et multimédias, de supports technologiques, notamment sur internet, et de campagnes d'information qui font l'objet d'évaluation. Elles recouvrent également les relations avec la presse ainsi que l'organisation de manifestations publiques et la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI