Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000817717 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651004D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1116/jo/texte |
| Enactment Date | 05 septembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°207 du 7 septembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 07 septembre 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) ;
Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 7 mars 2006 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005,
Décrète :
Les annexes réglementaires du code général des impôts sont modifiées comme suit :
1° Au II de l'article 46 AX bis de l'annexe III et à l'article 46 AX ter, le mot : « , postal » est supprimé ;
2° A l'article 446 ter et au 1° de l'article 446 ter A de l'annexe III, le mot : « , postal » est supprimé.
Aux articles D. 466 et D. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « , sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal de l'agent comptable » sont supprimés.
Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au 1° de l'article D. 723-192, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 723-203, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
3° Au 2° de l'article D. 723-204, les mots : « ou postaux » et « ou postales » sont supprimés ;
4° Le 1° de l'article D. 723-207 est supprimé.
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article D. 133-8 et au troisième alinéa de l'article D. 133-11, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article D. 133-8, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-11, le mot : « , postal » est supprimé ;
4° Au premier alinéa de...
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