Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 août 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/SOCU0611116D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1089/jo/texte |
| Date de publication | 31 août 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 31 août 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000637669 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-25 et R. 1334-26 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 3 mai 2006,
Décrète :
Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 susvisé est complété par la phrase suivante ainsi rédigée :
« La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. »
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2. L'accessibilité aux personnes handicapées :
« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation.
« Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation ; »
II. - Il est inséré un neuvième et un dixième alinéa à l'article 2, ainsi rédigés :
« Les dérogations aux dispositions relatives à...
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