LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000353816 |
| Date de publication | 19 juillet 1991 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/7/13/91-663/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/7/13/EQUX9100052L/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 19 juillet 1991 |
| Enactment Date | 13 juillet 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-663.
Sénat:
Projet de loi no 289 (1990-1991);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 329 (1990-1991);
Discussion et adoption le 23 mai 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2063;
Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2122;
Discussion et adoption le 25 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 417 (1990-1991);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 418 (1990-1991);
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Art. 1er. - L'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
< universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 2. - La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière.
Art. 3. - Le chapitre unique du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L.301-6 ainsi rédigé:
<>
Art. 4. - I. - L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: A. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<> B. - En conséquence, dans le dernier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots <> par les mots <>.
C. - Dans le premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> II. - L'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
<>
Art. 5. - I. - Après l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles L. 111-8-1 à L. 111-8-4 ainsi rédigés:
< < <
< < <> II. - L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
<>
Art. 6. - L'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
< <>.
...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-663.
Sénat:
Projet de loi no 289 (1990-1991);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 329 (1990-1991);
Discussion et adoption le 23 mai 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2063;
Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2122;
Discussion et adoption le 25 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no 417 (1990-1991);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 418 (1990-1991);
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
C HAPITRE Ier
Accessibilité des bâtiments
Art. 1er. - L'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
<
Art. 2. - La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière.
Art. 3. - Le chapitre unique du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L.301-6 ainsi rédigé:
<
Art. 4. - I. - L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: A. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<
C. - Dans le premier alinéa, les mots: <
<
Art. 5. - I. - Après l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles L. 111-8-1 à L. 111-8-4 ainsi rédigés:
<
<
Art. 6. - L'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<
C HAPITRE II
Action en justice des associations
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