Décret n° 2005-1141 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 septembre 2005 |
| Date de publication | 11 septembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/2005-1141/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/INTB0500262D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°212 du 11 septembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000788083 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine ;
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les concours externe, interne et le troisième concours d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
1° Concours externe
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Elles portent sur :
1. La résolution d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un agent territorial qualifié du patrimoine peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 4) ;
2. Un questionnaire appelant des réponses brèves portant sur les domaines suivants relatifs au fonctionnement des services dans lesquels un agent territorial qualifié du patrimoine peut être appelé à servir :
- accueil du public ;
- animation ;
- sécurité des personnes et des bâtiments.
Durée : une heure ; coefficient 2.
B. - Epreuve d'admission
Un entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 4).
C. - Epreuve facultative
Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative d'admission soit de langue, soit de traitement automatisé de l'information. Ils expriment ce choix au moment de l'inscription au concours en précisant l'épreuve qu'ils...
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