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Décret n° 2005-1132 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000632356
Date de publication10 septembre 2005
Enactment Date07 septembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°211 du 10 septembre 2005
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFP0501096D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1132/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4241-1 à L. 4241-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 3 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Modification de l'intitulé, remplacement des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, après l'article 6 création d'un chapitre III « Classement » comprenant les articles 6 bis à 6 sexies, après l'article 6 sexies l'intitulé du chapitre III « Avancement » est remplacé par l'intitulé « Chapitre IV, Avancement », remplacement des articles 7, 8, après l'article 8 l'intitulé du chapitre « Chapitre IV, Dispositions relatives au détachement » est remplacé par l'intitulé « Chapitre V, Détachement », remplacement de l'article 9, après l'article 9 création de l'article 9 bis, après l'article 9 bis l'intitulé « Chapitre V, Dispositions transitoires » est remplacé par l'intitulé « Chapitre VI, Dispositions transitoires et finales », remplacement de l'article 11, abrogation de l'article 12 du décret 99-516 du 23-06-1999


Dans l'intitulé et les articles du décret du 23 juin 1999 susvisé, les mots : « préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : «...

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