Décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000256610 |
| Date de publication | 04 septembre 2004 |
| Enactment Date | 30 août 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°206 du 4 septembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/DEVG0420047D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-936/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 124-1 ;
Vu le règlement (CEE) n° 1210-90 du 7 mai 1990, modifié par le règlement n° 933/99 du 29 avril 1999 du Conseil des Communautés européennes relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut français pour l'environnement en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est créé au ministère de l'écologie et du développement durable un service à compétence nationale, dénommé « Institut français de l'environnement », rattaché directement au ministre.
I. - L'Institut français de l'environnement est chargé, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, de recueillir, d'élaborer et de diffuser l'information sur l'environnement, notamment en ce qui concerne :
1. L'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, l'interaction entre ces éléments ainsi que les risques naturels ;
2. Les facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement ;
3. Les activités économiques, industrielles et humaines qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs...
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