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Décret n° 2004-882 du 26 août 2004 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 août 2004
Enactment Date26 août 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-882/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/DEFD0400915D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 28 août 2004
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000446343


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 530 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 96-970 du 7 novembre 1996 et le décret n° 98-926 du 12 octobre 1998 ;
Vu le décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Modification des art. 1 et 5 et abrogation de l'al. 2 de l'art. 7 du décret susvisé


Les articles 1er, 5 et 7 du décret du 30 janvier 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit.
I. - Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.
Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour. »
...

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