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Décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bailly (Yvelines)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000795199
Enactment Date05 janvier 2004
Date de publication06 janvier 2004
Publication au Gazette officielJORF n°4 du 6 janvier 2004
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-8/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/INTC0300311D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bailly en date du 4 septembre 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Yvelines en date du 19 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Bailly (Yvelines).


L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat...

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