Décret n° 2004-724 du 22 juillet 2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2004
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000783504 |
| Date de publication | 23 juillet 2004 |
| Enactment Date | 22 juillet 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°169 du 23 juillet 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/2004-724/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/DOMA0400026D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 75 de la Constitution ;
Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 (troisième alinéa) ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 8 juillet 2004,
Décrète :
Il sera procédé à un recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront en août et septembre 2004.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité, elle comprend aussi :
- les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;
- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.
Seront recensées au titre de...
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