Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000438705 |
| Date de publication | 02 juin 2004 |
| Enactment Date | 01 juin 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 2 juin 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/1/2004-472/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/1/EQUX0400003D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2003/286/F du 4 août 2003 à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 529-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 2003-330 du 7 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :
L'article R.* 111-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route. »
II. - Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
III. - Après le 3° est ajouté...
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