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Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000438475
Date de publication04 mai 2004
Enactment Date03 mai 2004
Publication au Gazette officielJORF n°104 du 4 mai 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/3/ECOT0451255D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/3/2004-387/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom,
Décrète :

Application des art. 9 de la loi susvisée et 2 de la loi 93-923


En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...

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