LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000244542 |
| Date de publication | 01 janvier 2004 |
| Enactment Date | 31 décembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2004,JORF n°0001 du 1 janvier 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/31/ECOX0300108L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/31/2003-1365/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2003-1365.
- Directives communautaires :
Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ;
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 421 (2002-2003) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 21 (2003-2004) ;
Discussion les 21 et 22 octobre 2003 et adoption le 22 octobre 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1163 ;
Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1248 ;
Discussion les 4 et 5 décembre 2003 et adoption le 5 décembre 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 105 (2003-2004) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 108 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2003.
I. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est intitulé : « Les obligations de service public ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 35 du même code, les mots : « Le service public des télécommunications est assuré » sont remplacés par les mots : « Les obligations de service public sont assurées », et les mots : « Il comprend » sont remplacés par les mots : « Elles comprennent ».
III. - Les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-3 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 35-1. - Le service universel des télécommunications fournit à tous :
« 1° Un service téléphonique...
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