Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000249712 |
| Date de publication | 30 avril 2004 |
| Enactment Date | 29 avril 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 30 avril 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/INTX0400040D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-374/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone, modifié par le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er avril 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er avril 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er avril 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 9 avril 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er avril 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 21 avril 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er avril 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 9 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat.
Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres.
Ils veillent à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Ils dirigent, sous l'autorité...
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