Décret n° 2004-347 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 avril 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000417174 |
| Date de publication | 22 avril 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°95 du 22 avril 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/2004-347/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/21/FPPX0407269D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat, modifié par le décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-321 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Décrète :
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat dispose :
1° De la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;
2° De la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
3° De l'agence pour le développement de l'administration électronique ;
4° En tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps...
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