Décret n° 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Enactment Date24 février 2004
Record NumberJORFTEXT000000435724
Official Gazette PublicationJORF n°52 du 2 mars 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/24/2004-195/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/24/DEVP0420004D/jo/texte
Published date02 mars 2004


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-3 ;
Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites, modifié par le décret n° 2002-213 du 15 février 2002 et par le décret n° 2003-1085 du 12 novembre 2003 ;
Vu le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 Modification du décret n° 98-362 du 6 mai -1998 conformément aux dispositions du présent décret


Les dispositions du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
I. - Aux premier et septième alinéas de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 5, au premier alinéa de l'article 6, au deuxième alinéa de l'article 7, aux premier et deuxième alinéas de l'article 8, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional ».
II. - Au a de l'article 4, après les mots : « des représentants des services de l'Etat », le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « désignés par le préfet de région au sein de la préfecture de région ».
III. - Le premier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
Les mots : « au siège des préfectures et des sous-préfectures » sont remplacés par les mots : « au siège du ou des conseils généraux et au siège du conseil régional ».
A la fin de l'alinéa est ajoutée la phrase : « Le projet de plan est librement consultable sur un site internet. »
IV. - Après le quatrième alinéa de l'article 6 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ;
« - au comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine ; ».
V. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « par un arrêté du préfet de région pris après avis du conseil régional » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil régional, sur proposition de son président et après avis du préfet de région ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigée : « La...

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