Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000789873 |
| Date de publication | 28 décembre 2004 |
| Enactment Date | 23 décembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 28 décembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1406/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/JUSJ0490017D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 90 et 95 ;
Vu le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire ;
Vu le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 10 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
La rubrique I. - Droits des personnes du tableau annexé à l'article 90 est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Dans la colonne « Procédures », les intitulés des lignes I.1 et I.2 sont remplacés respectivement par les libellés suivants :
« I.1. Divorce par consentement mutuel » ;
« I.2. Autres cas de divorce ».
II. - Dans la colonne « Coefficient de base », les coefficients figurant en face des lignes « I.1. Divorce par consentement mutuel », « I.2. Autres cas de divorce » sont respectivement fixés à 30 et 34.
III. - Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 30 figurant en face de la ligne I.1, est ajoutée la mention « (2) ».
IV. - Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 34 figurant en face de la ligne I.2, la mention « (2) » est remplacée par la mention « (8) ».
V. - Sous le premier tableau, après la note (7) est ajoutée la note (8) ainsi rédigée :
« Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. »
Dans le tableau annexé...
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