Décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 modifiant le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000624289 |
| Date de publication | 24 novembre 2004 |
| Enactment Date | 22 novembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°273 du 24 novembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/EQUI0401148D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/2004-1246/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne, modifié par le décret n° 86-196 du 6 mai 1986 ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national, modifié par les décrets n° 85-342 du 15 mars 1985 et n° 91-177 du 18 février 1991 ;
Vu le décret n° 85-790 du 28 juillet 1985 modifié relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut géographique national en date du 20 novembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Le décret du 12 mai 1981 susvisé relatif à l'Institut géographique national est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Aux articles 1er, 6, 8, 9, 10, 11, 13 et 14, les mots : « ministre de l'environnement et du cadre de vie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'équipement ».
II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - L'Institut géographique national a pour vocation de décrire, d'un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l'occupation de son sol, d'en faire toutes les représentations appropriées et de diffuser les informations correspondantes. Il contribue ainsi à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l'environnement à la défense civile et militaire de la nation, à la sécurité publique, à la sécurité civile et à la prévention des risques ainsi qu'au développement national et international de l'information géographique.
Dans ce cadre, l'institut est chargé des missions d'intérêt général suivantes :
a) Implanter et entretenir les réseaux géodésiques et de nivellement relatifs au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, et diffuser les informations correspondantes ;
b) Réaliser, renouveler...
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