Décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 février 2004 |
| Date de publication | 08 février 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/5/AGRA0302334D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/5/2004-119/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°33 du 8 février 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Record Number | JORFTEXT000000433198 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole,
Décrète :
Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions est allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole.
Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'enseignement agricole peut percevoir l'indemnité de charges administratives allouée à l'emploi concerné, pour un montant proportionnel à la durée de l'intérim.
Le décret n° 92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole est abrogé.
Le...
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