Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000799196 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-102/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/INTD0400009D/jo/texte |
| Enactment Date | 30 janvier 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°28 du 3 février 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Date de publication | 03 février 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et L. 2212-7 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 27 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les tenues des agents de police municipale sont fixées dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.
Afin de distinguer les tenues des agents de police municipale de celles portées dans la police nationale et dans la gendarmerie nationale, la couleur des tenues des agents de police municipale est à dominante bleu foncé, ponctuée d'éléments de couleur bleu ciel ou bleu gitane, dont la référence technique figure à l'annexe 1 au présent décret. Les mots : « police municipale » y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués à l'annexe 1 au présent décret.
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ayant recruté et mis à disposition des communes un ou des agents de police municipale en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales doit, quand ces agents appartiennent à des brigades spécialisées ou exercent des missions autres que de service général, les doter des tenues correspondantes prévues aux annexes 6 à 11 au présent décret.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent doter leurs agents de tenues d'honneur ou de cérémonie conformes aux annexes 4 et 5 au présent décret.
Les tenues comprennent des écussons et insignes dans les conditions définies dans les annexes et, le cas échéant, des décorations. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur les tenues ne doit avoir de lien avec une organisation politique, syndicale ou une appartenance religieuse.
Le grade de chaque agent de police municipale est indiqué par un insigne particulier sur les épaulettes de la tenue ou sur la poitrine. Les insignes de grade des agents de police municipale sont décrits à l'annexe 12 au présent décret.
Les dates de port des tenues d'hiver et d'été sont décidées par le maire ou, quand les agents de police municipale ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunale, par le président de cet établissement.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
FICHE TECHNIQUE
Couleurs
Pour la couleur appelée « bleu gitane », le numéro de Pantone est 18-4051 TP.
Pour la couleur appelée « bleu foncé », le numéro de Pantone est 19-4025 TP.
Pour la couleur appelée « bleu ciel », le numéro de Pantone est 14-4115 TP.
Dimensions
Les dimensions des lettres des mots « police » et « municipale » ne peuvent être augmentées, à partir des minima indiqués dans la présente annexe, que de manière identique.
Marquage des blousons et vestes
Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
- pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 22 mm, la largeur d'au moins 14 mm et l'épaisseur d'au moins 6 mm ;
- pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 15 mm, la largeur d'au moins 9 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm.
Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, côté droit au porté, au-dessus des trois bandes de couleur bleu gitane. Elle peut être encadrée.
Sur la face arrière, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
- pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 60 mm, la largeur d'au moins 40 mm et l'épaisseur d'au moins 15 mm ;
- pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 36 mm, la largeur d'au moins 25 mm et l'épaisseur d'au moins 9 mm.
Sur la face arrière, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, de manière centrée, à équidistance du pied de col et des trois bandes de couleur bleu gitane. Elle peut être encadrée.
Sur une bande en tissu rétro-réfléchissant gris d'une largeur de 60 mm, les trois bandes de couleur bleu gitane sont apposées selon les dimensions suivantes :
- à 2,5 mm de chaque extrémité du tissu rétro-réfléchissant gris, sont situées deux bandes de couleur bleu gitane d'une largeur de 5 mm chacune ;
- à 10 mm de chacune de ces deux bandes, est située la bande centrale de couleur bleu gitane, d'une largeur de 25 mm.
Les blousons et vestes comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus ci-dessous.
Sur le haut de la manche droite, peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune.
Marquage des pulls
Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère des mots « police municipale » est la suivante : la hauteur est d'au moins 10 mm, la largeur d'au moins 7 mm et l'épaisseur d'au moins 3 mm.
Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, sur une seule ligne, côté droit au porté, dans la bande centrale bleu gitane.
Les trois bandes de couleur bleu gitane font le tour du vêtement selon les dimensions suivantes :
- la bande centrale a une largeur de 20 mm ;
- à 10 mm de part et d'autre de cette bande, sont situées les deux autres bandes de couleur bleu gitane, d'une largeur de 5 mm chacune.
Les pulls comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus ci-dessous.
Sur le haut de la manche droite, peut figurer, à la décision du maire, un écusson aux armoiries de la commune.
Marquage des vestes polaires et polos
Sur la face avant, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
- pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 22 mm, la largeur d'au moins 14 mm et l'épaisseur d'au moins 6 mm ;
- pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 15 mm, la largeur d'au moins 9 mm et l'épaisseur d'au moins 4 mm.
Sur la face avant, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, côté droit au porté, au-dessus des trois bandes de couleur bleu gitane.
Sur la face arrière, la taille minimum de chaque caractère est la suivante :
- pour les lettres du mot « police », la hauteur est d'au moins 60 mm, la largeur d'au moins 40 mm et l'épaisseur d'au moins 15 mm ;
- pour les lettres du mot « municipale », la hauteur est d'au moins 36 mm, la largeur d'au moins 25 mm et l'épaisseur d'au moins 9 mm.
Sur la face arrière, l'inscription « police municipale » figure, sur deux lignes, de manière centrée, à équidistance du pied de col et des trois bandes bleues gitane.
Les trois bandes de couleur bleu gitane font le tour du vêtement selon les dimensions suivantes :
- la bande centrale a une largeur de 20 mm ;
- à 10 mm de part et d'autre de cette bande, sont situées les deux autres bandes de couleur bleu gitane, d'une largeur de 5 mm chacune.
Les vestes polaires et polos comportent, sur le haut de la manche gauche, un écusson « police municipale », qui comprend les motifs et inscriptions prévus...
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