Décret n° 2004-101 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000435690 |
| Date de publication | 01 février 2004 |
| Enactment Date | 30 janvier 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°27 du 1 février 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/JUSE0340140D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-101/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2002-387 du 20 mars 2002, n° 2002-698 du 30 avril 2002 et n° 2003-21 du 7 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Décrète :
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de direction mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à 20 %.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels techniques mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
20 % pour les directeurs techniques ;
22 % pour les techniciens ;
23 % pour les adjoints techniques.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001...
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