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Décret n° 2004-10 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tessancourt-sur-Aubette, Gaillon-sur-Montcient et Evecquemont (Yvelines)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/INTC0300313D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-10/jo/texte
Date de publication06 janvier 2004
Enactment Date05 janvier 2004
Publication au Gazette officielJORF n°4 du 6 janvier 2004
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Record NumberJORFTEXT000000431807


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tessancourt-sur-Aubette en date du 27 mai 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gaillon-sur-Montcient en date du 13 juin 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Evecquemont en date du 4 juillet 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Yvelines en date du 19 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Tessancourt-sur-Aubette, Gaillon-sur-Montcient et Evecquemont (Yvelines).


L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre...

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