Décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, fait à Tunis le 8 septembre 2000 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000429909 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/2003-976/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/MAEJ0330092D/jo/texte |
| Enactment Date | 08 octobre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 16 octobre 2003,JORF n°240 du 16 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 16 octobre 2003 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, fait à Tunis le 8 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des enseignements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988 ;
Vu le décret n° 92-616 du 3 juillet 1992 portant publication de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991,
Décrète :
L'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, fait à Tunis le 8 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T
À L'ACCORD DU 17 MARS 1988, TEL QUE MODIFIÉ PAR L'AVENANT DU 19 DÉCEMBRE 1991, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE EN MATIÈRE DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne,
Soucieux d'améliorer la situation de leurs ressortissants en matière de séjour et de travail dans le cadre des bonnes relations de coopération et d'amitié qui lient leurs pays ;
Désireux de réviser l'accord du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 pour tenir compte des évolutions législatives françaises postérieures à la signature de cet Accord,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les dispositions des articles 7, 7 bis, 7 ter, 9, 10 et 11 de l'accord du 17...
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