Décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, ‎fait à paris le 17 mars 1988 (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000701093
Enactment Date08 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 11 février 1989
Date de publication11 février 1989
Entrée en vigueur : 01-02-1989.‎

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